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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.132 résultats

    • Avis

    Avis 35.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes, l'AR/CIR 92

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

    Projet d'arrêté royal