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permis | damande
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Arrêté royal portant exécution de l'article 10 de la loi du ... concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2001 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des chapitres VII, VIII et IX de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions techniques de certains aérodromes internationaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux relatifs aux droits pécuniaires des militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1857 relatif aux compétences des consuls concernant les légalisations et la signification de documents judiciaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au retrait de la mission déléguée de la Société fédérale de Participations dans la Poste et à l'apport d'actions de la Poste à la Société fédérale de Participations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant une augmentation de capital de La Poste
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal