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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.132 résultats

    • Avis

    Avis 42.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l'Institut

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la période de prestation de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à dispostion de postes téléphoniques publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

    Projet d'arrêté royal