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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.132 résultats

    • Avis

    Avis 43.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la composition de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention "insuffisant" qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de différents règlements et assimilation(s) relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques fédérales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 portant exécution des chapitres VIII et IX de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

    Projet d'arrêté royal