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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.132 résultats

    • Avis

    Avis 48.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts de contrôle par l'Autorité de sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration "CE" de conformité ou en cas de non-conformité des constituants d'interopérabilité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaisance et l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge

    Projet d'arrêté royal