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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Avis

    Avis 61.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location de logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public ainsi que l’arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location de logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition d’ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois (déposée par MM.Charles PICQUE (F), Emmanuel DE BOCK (F), Vincent DE WOLF (F), Benoît CEREXHE (F), PHILIPPE CLOSE (F), Mme Els AMPE (N) et M. Paul DELVA (N) )

    Politique de l'emploi — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités d’émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Presto 2 euros » et « Presto 5 euros », et modifiant l’arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d’émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Presto 1 euro », « Presto 3 euros », « Presto 5 euros », « Subito 1 euro », « Subito 3 euros » et « Subito 5 euros »

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)