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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31 résultats

    • Avis

    Avis 68.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d’ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles, des organismes d’intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale et, de l’Agence bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret insérant dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation les articles L1122-20/1 et L2212-15/1 relatifs à l’enregistrement des séances des conseils communaux et provinciaux, déposé par MM. Dispa, Matagne, Mme Goffinet et M. Desquesnes (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 451/001)

    Politique de l'emploi — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant les articles 398 et 399 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne et l’article 12bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative des membres du personnel contractuel, en ce qui concerne le congé d’adoption et le congé d’accueil

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d’ordre intérieur de la commissions d’évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles, des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et, de l’Agence bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendements à la proposition de décret visant à la promotion de l’équipement pour les véhicules électriques et à la réforme de la taxation, déposés par MM. Antoine et Matagne (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 227/002)

    Finances et budget - fiscalité — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)