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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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32 résultats

    • Avis

    Avis 27.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National pris en application la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-national

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'art. 43, § 3, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française