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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 38.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2004/679 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 4 décembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 38.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention-Cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 et signée par la Belgique à New York le 22 janvier 2004

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord maritime entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Bruxelles le 23 avril 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au niveau d'ancienneté des membres du personnel statutaire de l'entreprise publique autonome Belgacom qui sont nommés en tant qu'agent au Service Public Fédéral Intérieur dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques ainsi que dans le cadre de l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 112, 101 et 100

    Projet d'arrêté royal