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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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47 résultats

    • Avis

    Avis 32.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 32.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant la matière du Logement visée à l'article 6, §1er, IV de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 32.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés en matière de législation des centres publics d'aide sociale et de la tutelle sur ceux-ci

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 32.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, le décret du 25 février 1999 relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 32.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant la matière de la rénovation urbaine visée à l'article 6, § 1er, I, 4° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 32.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon