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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Avis

    Avis 45.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 45.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 45.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au fonctionnement et au secrétariat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, chargée de l'examen des demandes dont la décision fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 portant exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées modifié le 19 novembre 2008

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 45.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon