Avis 49.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2011
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique (déposée par Mme Dominique Tilmans et consorts)
Proposition de loi