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2 résultats
Loi créant un Institut pour la conservation et la gestion des données relatives aux donneurs (déposée par Mme Valerie Van Peel)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Loi relative à l'exercice asymétrique des compétences fédérales en matière d'emploi et de soins de santé, afin de répondre aux besoins spécifiques et aux dynamiques distinctes des Communautés et des Régions (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Réforme de l'État — Proposition de loi