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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 74.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2023
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

    Politique de la santé - professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2019
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'acquisition et à la livraison de vaccins destinés à protéger les enfants, les adolescents et les femmes enceintes

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2019
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges

    Contrôle des films — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 58.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance de la Commission communautaire commune portant organisation des milieux d'accueil pour enfants

    Aide aux personnes - Politique familiale — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune