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Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone afin d’instaurer un contrôle juridictionnel indépendant des pouvoirs des membres du Parlement de la Communauté germanophone par la Cour constitutionnelle (déposée par MM. Patrick Dewael et Egbert Lachaert)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (déposée par M. Siegfried Bracke)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité (déposée par M. Siegfried Bracke)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (déposée par Kattrin Jadin, André Frédéric, Raf Terwingen, Karin Temmerman, Muriel Gerkens, Stefaan Van Hecke, Patrick Dewael en Catherine Fonck)
Proposition de loi