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26 résultats
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van het Vlaams verkeersreglement
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne sa composition et la procédure de nomination (déposée par M. Sander Loones et consorts)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone afin d’instaurer un contrôle juridictionnel indépendant des pouvoirs des membres du Parlement de la Communauté germanophone par la Cour constitutionnelle (déposée par MM. Patrick Dewael et Egbert Lachaert)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d’habiliter la Cour constitutionnelle à procéder à la vérification des pouvoirs des membres des parlements de communauté et de région (déposée par MM. Patrick Dewael et Egbert Lachaert)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de rendre compétente l'autorité fédérale pour la coordination de situations de crise en cas de pandémie (déposée par M. François De Smet et Mme Sophie Rohonyi)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de Loi spéciale
Decreet tot wijziging van het decreet van 1 juni 2004 betreffende de gezondheidspromotie en inzake medische preventie
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet tot wijziging van het decreet van 1 juni 2004 betreffende de gezondheidspromotie en inzake medische preventie
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi