Avis 52.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2012
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au statut pécuniaire et la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz et abrogeant les arrêtés ministériels du 26 janvier 2007 et du 16 décembre 1999
Projet d'arrêté royal