Avis 51.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2012
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour les années budgétaires 2013 et 2014, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie
Projet d'arrêté royal