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3 résultats
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, instaurant une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les opérateurs d'une interface électronique (déposée par Mme Vanessa Matz et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi portant des dispositions diverses en faveur du patient en ce qui concerne l’accès aux données de santé et la représentation,en matière de dispositifs médicaux et en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes (déposée par MM. Robby De Caluwé et Egbert Lachaert)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de supprimer la réduction sur les amortissements de capital pour l'habitation non propre (déposée par M. Dieter Vanbesien et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi