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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Avis

    Avis 77.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, en vue de compléter la liste des paradis fiscaux pour lesquels aucune décision anticipée ne peut être demandée (déposée par M Vincent Van Quickenborne) (Doc. Parl. Chambre, 2024-2025, n° 56-0888/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2021
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant des dispositions diverses en faveur du patient en ce qui concerne l’accès aux données de santé et la représentation,en matière de dispositifs médicaux et en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes (déposée par MM. Robby De Caluwé et Egbert Lachaert)

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 57.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer la communciation à l'égard de la presse et de la société en matière pénale (déposée par Sophie De Wit et consorts)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales (déposée par Raf Terwingen, Sonja Becq, Leen Dierick, Philippe Pivin et Servais Verherstraeten)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public (déposée par Koenraad Degroote et Vincent Van Quickenborne et consorts)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales (déposée par Christian Brotcorne)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en ce qui concerne la communication de la décision pénale, les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle (déposée par Özlem Özen et consorts)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi