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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 56.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2014
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2014
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2014
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 juillet 1971 portant des mesures préventives contre la trichomoniase et la vibriose chez les bovins, causées par trichomonas-foetus et par vibrio-foetus

    Projet d'arrêté royal