Avis 30.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Ordonnance modifiant la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale