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Proposition de loi modifiant l'article 219ter du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de corriger le dispositif de la fairness tax (déposée par Mme Laurette Onkelinx et M.Peter Vanvelthoven c.s.)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue ( DOC 54 2194/001, 005 en 007 déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM.Gilles Foret en Philippe Goffin, DOC 54 2194/004 ajouter Mmes Kristien Van Vaerenbergh et Sophie De Wit comme coauteurs de la présente proposition, DOC 54 2194/006 ajouter Mme Carina Van Cauter comme coateur de la présente proposition)
Administration pénitentiaire — Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôts supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement (déposée par MM. Stefaan Vercamer et Roel Deseyn et par Mme Sonja Becq)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôt pour les investissements dans l'économie sociale et durable (déposée par MM. Benoît Dispa et Benoît Lutgen)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Amendements à une proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'occupation d'un immeuble sans l'autorisation du propriétaire
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Amendement à une proposition de loi
Amendements au proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi relative au taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction des bâtiments d'habitation (déposée par M. David Clarinval et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Amendement au proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins (déposée par Mme Rita Gantois et MM. Benoît Piedboeuf et Luk Van Biesen)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue (déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM. Gilles Foret et Philippe Goffin)
Administration pénitentiaire — Proposition de loi