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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 53.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'octroyer à la Commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice la compétence de consulter des dossiers judiciaires non clôturés (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)

    Proposition de loi