Avis 78.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
Réforme de l'État — Avant-projet de loi spéciale
Avis
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vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
24 résultats
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Avis 72.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme du livre deuxième du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 72.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant la radiographie industrielle
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 67.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2018 fixant le nombre maximum de programmes de soins spécialisés "soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives"
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant un système d'identification et d'enregistrement des volailles, des lapins et de certaines volailles de hobby
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal