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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 49.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement des personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 49.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2011 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

    Projet d'arrêté de membre(s

    • Avis

    Avis 49.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 49.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté ministériel déterminant le contenu des formations que les directeurs des établissements d'accueil ou d'hébergement pour des personnes âgées doivent suivre

    Projet d'arrêté de membre(s

    • Avis

    Avis 49.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, fait à Bruxelles le 23 juin 2010

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune