Avis 71.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant certains arrêtés royaux et arrêtés ministériels suite à l'entrée en vigueur de la 'législation sur la santé animale' européenne
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal