Avis 47.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2009
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 1°, et 2°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe
Projet d'arrêté royal