Avis 38.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2005
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux
Projet d'arrêté royal