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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Amendements sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril1999 relative à I'organisation du marché de I'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril1999 relative à I'organisation du marché de I'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité
Énergie — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans
Personnes handicapées — Projet d'arrêté royal
Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration portant limitation des effets du 'prix de l'amour'
Personnes handicapées — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Énergie — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité
Énergie — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant des mesures de prévention contre la peste porcine africaine
Santé des animaux — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale