Avis 74.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant les traitements de données à caractère personnel nécessaires pour les missions d'inspection et de contrôle de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi