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Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchère organisée en 2021
Énergie — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative et du travail associatif
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la restitution mensuelle des crédits de T.V.A. en faveur de certains assujettis qui remplissent des obligations de service public
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité, abrogeant deux arrêtés relatif au Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité et retirant l'arrêté royal du 21 septembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la détermination du montant net des revenus professionnels
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant l'obligation de déclaration des stocks commerciaux de pétrole et de produits pétroliers
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration portant limitation des effets du «prix du travail»
Personnes handicapées — Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Énergie — Avant-projet de loi