Avis 54.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2014
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 302, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant la réception des avertissements-extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques
Projet d'arrêté royal