Avis 42.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2007
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
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Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
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