Avis 28.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'évaluation de la pratique médicale
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 28.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le nombre global de kinésithérapeutes, réparti par Communauté, ayant accès au titre professionnel de kinésithérapie
Projet d'arrêté royal
-
Avis 27.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'une Commission "Normes en matière de Télématique au service du secteur des Soins de Santé
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie
Avant-projet de loi
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Avis 28.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la gestion de la production agricole
Avant-projet de loi
-
Avis 28.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
Projet d'arrêté royal
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Avis 28.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole
Avant-projet de loi