Avis 68.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal