Avis 44.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2008
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les règles minimales quant aux exigences procédurales conformément à l'article 18 du décret du 30 janvier 2006 tendant à prévenir les dommages sanitaires lors de la pratique sportive
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone