Avis 70.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité, abrogeant deux arrêtés relatif au Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité et retirant l'arrêté royal du 21 septembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité
Énergie — Projet d'arrêté royal