Avis 33.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant une autorisation au Ministre de l"Economie et de la Recherche Scientifique, chargé de la Politique des Grandes Villes d'octroiyer des subventions
Projet d'arrêté royal