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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Amendements au modification de la loi-programme du 27 décembre 2004
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 établissant le plan de délestage du réseau de transport d'électricité
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la justice
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit Vlaamse Codex Fiscaliteit van 20 december 2013, onder meer wat betreft de invoering van de kilometerheffing
Finances et budget - fiscalité — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Amendements à un projet de loi portant modification le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
Decreet houdende wijziging van het decreet van 7 juli 1998 houdende instelling van de Vlaamse Ombudsdienst (ingediend door Matthias Diependaele, Koen Van den Heuvel, Bart Somers, Els Robeyns en Imade Annouri)
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Amendement sur un projet de la loi-programme
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
Amendements sur un projet de loi portant des dispositions en matière de sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique
Énergie — Amendement à un projet de loi
Amendement sur le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Énergie — Amendement à un projet de loi