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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.967 résultats

    • Avis

    Avis 73.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les lieux fermés accessibles au public visés à l'article 4 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Énergie — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)