Avis 27.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Projet d'arrêté royal