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149 résultats
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôt pour les investissements dans l'économie sociale et durable (déposée par MM. Benoît Dispa et Benoît Lutgen)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi relative au taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction des bâtiments d'habitation (déposée par M. David Clarinval et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins (déposée par Mme Rita Gantois et MM. Benoît Piedboeuf et Luk Van Biesen)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue (déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM. Gilles Foret et Philippe Goffin)
Administration pénitentiaire — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, transposant en partie la vision du CD&V de la taxation sur les plus-values (déposée par M. Kristof Calvo)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime relatif à la quotité exemptée d'impôt pour les personnes handicapées (déposée par M. Peter Vanvelthoven et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal (Doc.Parl. Chambre 2014, nr. 54-0212/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime d'exonération fiscale des remboursements de primes par l'employeur aux travailleurs pour leurs assurances maladie individuelles (déposée par MM. Stefaan Vercamer et Roel Deseyn et Mme Nahima Lanjri)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme (déposée par Mme Carina Van Cauter et M. Patrick Dewael)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi