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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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526 résultats

    • Avis

    Avis 32.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997

    Avant-projet de loi