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526 résultats
Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi relative à la pension des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002
Avant-projet de loi
Loi concernant l'instauration d'une cotisation à charge de certaines personnes morales
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marches publics
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002
Avant-projet de loi
Loi programme : amendement (Agence des appels aux services de secours)
Avant-projet de loi
Loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
Avant-projet de loi