Avis 53.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
526 résultats
-
-
Avis 53.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le statut des huissiers de justice
Avant-projet de loi
-
Avis 53.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009
Avant-projet de loi
-
Avis 53.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
-
Avis 53.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la principaute de Liechtenstein en vue de l'echange de renseignements en matiere fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009
Avant-projet de loi
-
Avis 53.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses lois relatives à l'obligation d'hébergement des services judiciaires par les communes et les provinces
Avant-projet de loi
-
Avis 52.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009
Avant-projet de loi
-
Avis 52.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010
Avant-projet de loi
-
Avis 52.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009 ; Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009
Avant-projet de loi
-
Avis 52.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certains articles de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Avant-projet de loi