Avis 53.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune