Avis 27.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant modification en matière de tutelle administrative et de règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale et insérant dans cette loi les articles 46bis, 46ter et 46quater
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune