Avis 26.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'agrément, la formation du personnel et le coût de la médiation des institutions pratiquant la médiation de dettes
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune