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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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133 résultats

    • Avis

    Avis 35.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne la production d'anticorps monoclonaux par la méthode de l'ascite

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réduction de la teneur en composés organiques volatils dans des peintures et des vernis de décoration à usage professionnel et non-professionnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets de diffusion d'informations et de séances d'information proposés par des associations et à des projets de reportage proposés par des médias dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable 2004-2008

    Projet d'arrêté royal